Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2017
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https://univ-brest.hal.science/hal-02496426
Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:21:33
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02496426 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier. Contrats Concurrence Consommation, 2017, form.1, pp.39. ⟨hal-02496426⟩
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