Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2007
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https://univ-brest.hal.science/hal-00566895
Soumis le : jeudi 17 février 2011-13:15:47
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-00566895 , version 1
Citer
Jérôme Julien. Les dispositions du décret N°2005-2006 du 23 décembre 2006 en matière de partage. Revue Lamy Droit civil, 2007, 2500. ⟨hal-00566895⟩
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