Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Pas de motivation sur les circonstances atténuantes

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00568673 , version 1 (23-02-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00568673 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de motivation sur les circonstances atténuantes. Actualité juridique Pénal, 2009, page 192. ⟨hal-00568673⟩

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