Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Qualification du contrat de distribution exclusive et Bruxelles I

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575721 , version 1 (11-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575721 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Qualification du contrat de distribution exclusive et Bruxelles I. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-21.949). ⟨hal-00575721⟩

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