Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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https://univ-brest.hal.science/hal-02481001
Soumis le : lundi 17 février 2020-10:46:11
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02481001 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Remèdes à l’éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés. Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques, pp.151-172, 2012. ⟨hal-02481001⟩
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